Permis d’exploitation et Licence IV

Permis d’exploitation et Licence IV

Pas de boissons alcoolisées sans le permis d’exploitation

Un petit apéro pour se mettre dans l’ambiance, du vin pour accompagner le diner ou encore du champagne et de l’alcool fort pour fêter un évènement, de toute évidence dans presque toutes les circonstances, l’alcool est souvent sollicité. Cependant, pour éviter certains dérapages, la vente d’alcool est réglementée. Ainsi, suite à la loi du 31 mars 2006, tout exploitant de débit de boissons est tenu de suivre un stage permis d’exploitation. Ce stage est obligatoire que ce soit pour l’ouverture, la mutation, le transfert ou encore la translation d’une licence de débit de boissons. La formation au permis d’exploitation donne lieu à une attestation sans laquelle le débiteur de boissons ne pourra effectuer aucune démarche administrative. Alors, en quoi consiste la formation ? Quels sont les objectifs ? À qui s’adresse la formation ? Comment se déroule-t-elle ? Autant de questions auxquelles vous aurez les réponses dans cet article.

Pourquoi suivre une formation au permis d’exploitation ?

Le stage permis d’exploitation vise premièrement à informer les exploitants de débit de boissons sur leurs droits et obligations, notamment les diverses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables. La formation a également pour but de sensibiliser les débiteurs de boissons sur leurs devoirs et les dangers de l’alcool. Ainsi, les enseignements fournis lors de la formation leur permettront d’avoir des connaissances sur :

  • les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
  • les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination
  • les faits susceptibles de causer une fermeture administrative
  • la lutte contre la discrimination
  • la répression de l’ivresse publique
  • les dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.

Qui doit suivre le stage permis d’exploitation ?

Le stage permis d’exploitation s’adresse aux créateurs ou repreneurs d’un débit de boissons à consommer sur place. Outre la restauration traditionnelle et la restauration rapide, les cafés, les bars, les brasseries, les boites de nuit, les cabarets et les campings sont également concernés par cette formation. Seuls les établissements de vente à emporter, c’est-à-dire sans place assise comme les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries et les cavistes sont exemptés de la formation au permis d’exploitation.

Ils doivent, néanmoins, être en possession d’une licence de débits de boissons à emporter et suivre une formation d’une durée de 7 heures.   Une formation de la même durée est également requise pour les établissements de vente à emporter ouverts de 22 heures à 8 heures pour obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Le déroulement de la formation au permis d’exploitation ?

La formation au permis d’exploitation varie en fonction de l’expérience du débiteur de boissons. Ainsi, il existe deux types de formations au permis d’exploitation :

  • Une formation initiale d’une durée de 20 heures réparties sur 2,5 jours pour les personnes avec moins de 10 ans d’expérience professionnelle dans le secteur. À l’issue de la formation, l’exploitant se verra remettre un permis d’exploitation agréé par le Ministère de l’Intérieur valable pour une durée de 10 ans. Une fois ce délai passé, il faudra effectuer la formation suivante.
  • Une formation de remise à jour des connaissances s’adresse aux exploitants justifiant d’une expérience de 10 ans. Cette formation d’une durée de 6 heures permet également de renouveler la validité d’un permis d’exploitation pour une nouvelle décennie.

Qui est en mesure de vous former au permis d’exploitation ?

Étant donné l’importance et la complexité du programme que comporte le stage permis d’exploitation, ce dernier ne peut être dispensé par n’importe qui. Il est important de savoir que la formation au permis d’exploitation ne peut être fournie que par les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur. La formation est animée par un juriste spécialisé dans le secteur CHR, titulaire d’un Master 2 en droit. La participation de professionnels fortement expérimentés en restauration permet aux stagiaires d’avoir des connaissances sur la gestion quotidienne de l’établissement, la gestion de l’affaire, la relation avec la clientèle, les causes de mise en responsabilité civile ou pénale de l’exploitant, etc.

Les démarches pour ouvrir un débit de boissons

Une déclaration à adresser à l’autorité administrative est requise pour toute ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place que ce soit pour des débits permanents ou temporaires. Cette déclaration doit être souscrite auprès de la mairie ou de la préfecture de police par la personne qui doit gérer le débit de boissons au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Conformément à l’article L. 3332-3 CSP, cette déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • L’identité de l’exploitant : son nom et prénom, son lieu de naissance, sa profession et son adresse
  • la situation du débit
  • le titre auquel l’exploitant doit gérer le débit ainsi que les informations sur le propriétaire (nom, prénom, profession et domicile) s’il y a lieu
  • la catégorie du débit que l’exploitant se propose d’ouvrir
  • le permis d’exploitation attestant la participation de l’exploitant à la formation visée à l’article L. 3332-1-1 du CSP.

Débit de boissons temporaires : avec ou sans licence

Ceux qui détiennent une licence et qui veulent exploiter un débit de boissons temporaires en vue d’un événement comme un salon, une exposition ou encore un concert doivent tout simplement déclarer la manifestation au cabinet du préfet de police. À défaut de licence, l’organisateur de l’événement est tenu d’informer le locataire de la salle sur son devoir de :

  • déclarer la manifestation au cabinet du préfet de police
  • demander une autorisation d’ouverture de boissons temporaire permettant de vendre uniquement des boissons du 3e groupe

Si ces démarches sont respectées, une autorisation est délivrée par la Direction des transports et de la protection du public de la Préfecture de police. Sachez toutefois qu’aucune autorisation spécifique n’est requise pour la vente de boissons sans alcool.

La licence IV est nécessaire pour vendre des boissons alcoolisées

Les entrepreneurs, qui ont pour projet d’ouvrir un bar ou bar brasserie ou encore un bar-restaurant, une discothèque, un hôtel avec minibar ou un bar où l’alcool est servi, doivent être titulaire d’une licence IV s’ils veulent servir tous les alcools autorisés à la vente.

  La licence est mutée dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérance ou encore s’il y a une modification du lieu d’exploitation (on parle alors de translation ou de transfert). Il existe différents types de licences selon la nature et le degré d’alcool des boissons.

La licence IV autorise à vendre des boissons de tous les groupes c’est à dire les boissons fermentées, les liqueurs et les boissons distillées.

Le permis d’exploitation est obligatoire pour obtenir la licence IV.

Dès qu’il y mutation, transfert ou translation d’une licence de débit de boissons (bar ou restaurant) alors l’administration en charge des licences ( mairie en Province, Préfecture de Paris, Préfectures de Colmar et Strasbourg) exige la présentation du  permis d’exploitation.

Le permis est obtenu à l’issue d’une formation imposée, dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. Le permis, valable pour une durée de dix ans, est prolongé à l’occasion d’une remise à niveau des connaissances. La formation  a pour objet de renseigner l’exploitant sur ses droits et ses obligations, et de le sensibiliser aux enjeux de la santé publique liés à un débit de boissons alcoolisées.