Formation au permis d’exploitation à Toulouse

Formation au permis d’exploitation à Toulouse

Si vous projetez d’ouvrir votre bar à Toulouse, vous devez avant tout vous assurer d’avoir l’expérience ou les compétences nécessaires pour gérer un débit de boissons. Il est surtout primordial de connaitre les règlementations concernant l’exploitation d’un débit de boissons. Si ce n’est pas votre cas, il vous faudra suivre la formation permis d’exploitation Toulouse. Par ailleurs, il s’agit de l’unique façon pour vous d’obtenir la licence vous permettant de vendre de l’alcool. En effet, la formation au permis d’exploitation est une obligation conforme à la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006. Cette loi vous oblige à suivre la formation au permis d’exploitation que ce soit pour l’ouverture, la mutation, le transfert ou la translation d’un débit de boissons à consommer sur place. Elle s’applique également pour exploiter la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant ». Découvrez dans cet article les points essentiels de ce stage.

Les raisons pour lesquelles il est important de suivre le stage

La formation au permis d’exploitation Toulouse est non négligeable puisqu’elle vise à vraiment professionnaliser les exploitants de débit de boissons. Cette formation informe les futurs titulaires de licence sur les différentes normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles relatives à leur activité. En ayant ces connaissances, ils connaitront leurs droits, mais aussi les risques de sanctions en cas d’infraction. Le suivi de la formation permettra ainsi d’éviter la fermeture de leurs établissements ou encore le retrait de la licence. Ce stage a également pour but de conscientiser les exploitants de débit de boissons sur leur devoir de lutter contre l’alcoolisme, l’ivresse publique et de protéger les mineurs des dangers de l’alcool.

Qui est tenu de suivre la formation au permis d’exploitation Toulouse ?

La formation au permis d’exploitation Toulouse est obligatoire pour tous ceux qui envisagent de créer, reprendre, faire la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place. Au début, cette obligation concernait, bien entendu, les bars, les discothèques, les brasseries, les cafés, les hôtels, les musées, les parcs de loisirs et les théâtres. Après l’année 2009, la formation est également devenue obligatoire pour ceux qui veulent exploiter la « petite licence restaurant » et « la licence restaurant », à savoir : les tables d’hôte qui vendent ou offrent des boissons alcoolisées à leurs clients, les personnes qui souhaitent obtenir un permis pour vendre des boissons alcoolisées la nuit (entre 22 h et 8 h) en dehors d’un débit de boissons à consommer sur place (les épiceries, les supermarchés, les restaurants à emporter ou encore les cavistes).  

Le permis d’exploitation dans les démarches administratives

Il faut savoir qu’une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité administrative pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, que ce soit pour un débit permanent ou un débit temporaire. Votre attestation de suivi de la formation doit être jointe à votre déclaration qui sera envoyée à la mairie ou à la préfecture de police de Toulouse au plus tard 15 jours avant l’ouverture de votre établissement.  

Quel est le programme de la formation au permis d’exploitation Toulouse ?

Le programme de la formation au permis d’exploitation Toulouse se concentre principalement sur les droits et obligations des futurs exploitants de débit de boissons. Les thèmes sont, toutefois, très variés et permettent aux stagiaires d’acquérir des connaissances concernant :

  • le code de la santé publique, la prévention et la lutte contre les dangers de l’alcool
  • tout ce qui est susceptible de provoquer la fermeture administrative de l’établissement
  • la responsabilité civile et pénale des exploitants de débit de boissons
  • ce que dit la loi sur les stupéfiants et la revente de tabac
  • la lutte contre le bruit et la discrimination
  • la protection des mineurs
  • la répression de l’ivresse publique

Les modalités de la formation au permis d’exploitation Toulouse

Le stage au permis d’exploitation Toulouse vous propose deux catégories de formation à choisir selon votre expérience. Le contenu de la formation ne change pas, cependant la durée est différente.  

  • Une formation initiale d’une durée de 20 heures réparties sur 2,5 jours s’adresse aux nouveaux exploitants et à ceux qui ont moins de 10 ans d’expérience en tant qu’exploitant. Cette formation reste obligatoire que ce soit pour ouvrir ou reprendre une exploitation CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques).
  • Une formation de mise à jour des connaissances doit être effectuée par les exploitants avec une expérience professionnelle de 10 ans. Elle permet de renouveler la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle décennie. La durée de la formation est de 6 heures.
  • Ceux qui exploitent la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant » doivent respectivement suivre une formation d’une durée de 7 heures. Il s’agit des tables d’hôte qui vendent ou offrent des boissons alcoolisées à leurs clients et ceux qui souhaitent obtenir un permis pour pouvoir vendre des boissons alcooliques la nuit, ailleurs que dans un débit de boissons à consommer sur place (les épiceries, les supermarchés, les restaurants à emporter ou encore les cavistes).

Où devez-vous suivre la formation au permis d’exploitation ?

Il est important de noter que la formation au permis d’exploitation ne peut être fournie que par les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur. Le stage est animé par un juriste diplômé d’un Master 2 en droit, spécialisé dans le secteur CHR. Des professionnels reconnus dans le domaine de la restauration prennent en main l’enseignement de la gestion quotidienne d’un débit de boissons, la relation la clientèle, les faits pouvant mettre en cause les responsabilités civiles ou pénales du gérant et bien d’autres points. Seuls ces organismes agréés sont en mesure de vous l’attestation qui vous servira de permis d’exploiter. Votre permis sera valable pour une durée de 10 ans. À l’issue de ce délai, vous devrez participer à une formation de mise à jour de vos connaissances pour pouvoir prolonger la validité de votre permis d’exploitation pour une nouvelle décennie.

Quelle formation pour lancer votre affaire C.H.R. à Toulouse?

Pour vous lancer dans la restauration et ouvrir ou reprendre un café, restaurant, bar servant des boissons alcoolisées, il est nécessaire de suivre une formation obligatoire dispensée par des organismes agréés auprès du Ministère de l’intérieur. Cette formation de 2,5 jours permet l’obtention du permis d’exploitation. Pour les professionnels qui ont déjà un établissement et 10 ans d’expérience sa durée est de 1 jour.
L’attestation délivrée vous permettra d’obtenir une licence de débit de boissons.

Les différentes licences

En fonction de votre projet, vous pourrez vérifier pendant votre formation quelle licence est adaptée à votre établissement.

  • La licence 4 pour les boissons des groupes 4 et 5, c’est-à-dire le rhum et les alcools distillés, est nécessaire aux établissements vendant de l’alcool sur place et en dehors des repas ou pour les professionnels qui vendent des boissons à emporter.
  • La licence 3 ou licence restreinte concerne les apéritifs à base de vin et les liqueurs jusqu’à 18° d’alcool.
  • La licence 2 ou groupe des boissons fermentées concerne les vins, bières et jus jusqu’à 3° d’alcool.
  • Depuis juin 2011 la licence 1 regroupant les boissons non alcoolisées a été supprimée et leur vente est libre.
  • La petite licence restaurant  s’adresse aux restaurateurs qui vendent des boissons des groupes 1 et 2  à l’occasion des repas seulement.
  • La licence  restaurant  permet la vente pendant les repas et en dehors des repas de toutes les boissons.

La formation à l’Hygiène alimentaire

Tout professionnel ou association proposant de la restauration commerciale sur place ou itinérante est légalement tenu d’avoir au moins une personne dans son établissement ayant suivi cette formation. Elle dure 2 jours et porte sur la réglementation en vigueur, les risques des aliments, la microbiologie, les bonnes pratiques d’hygiène. Une ½ journée est consacrée à un cas pratique.

Contenu et objectif de la formation au permis d’exploitation à Toulouse.

La formation agréée doit être assurée par des personnes compétentes comme des professionnels de la restauration et des experts. Elle a pour objectif d’informer sur la réglementation et de faire prendre conscience des questions de santé publique concernant l’alcoolisme, le bruit et la protection des mineurs.
La formation a pour objectif:

 

  • Permettre à l’exploitant de connaître les réglementations applicables à l’exploitation d’un débit de boissons
  • Responsabiliser les exploitants à leurs obligations liées à la vente d’alcool
  • Sensibiliser les exploitants aux thématiques de santé publique ( alcool- tabac-stupéfiants- nuisances sonores- hygiène- mineurs)
  • Rappeler aux exploitants leurs obligations en matière de sécurité, affichage, terrasse, discrimination, diffusion de musique, publicités… respect du consommateur
  • rappeler les cas où serait mise en jeu la responsabilité civile et pénale de l’exploitant
  • Connaître les situations qui donneraient lieu à fermeture administrative ou judiciaire de l’établissement.

Informations officielles du Ministère de L’intérieur