Obligations légales

La caisse enregistreuse est-elle une obligation légale pour les entreprises commerciales ?

La caisse enregistreuse est-elle une obligation légale pour les entreprises commerciales ?

La question sur le caractère obligatoire de la caisse enregistreuse intrigue pas mal de commerçants. En d’autres termes, les caisses enregistreuses s’imposent considérablement dans les établissements qu’on se demande s’il s’agit d’une nouvelle mesure législative, ou si sa profusion relève d’une initiative propre à chaque commerçant. Nous allons, dans cet article, vous apporter les réponses […]

Pourquoi est il interdit de vendre des boissons alcoolisés à des mineurs ?

Pourquoi est il interdit de vendre des boissons alcoolisés à des mineurs ?

Le point de vue médical: Jusqu’à l’âge de 16 ans, le cerveau ainsi que les principaux organes vitaux (foie, reins ) de l’enfant sont  en pleine formation et son organisme est beaucoup plus sensible aux effets de l’alcool.  La consommation d’alcool directe ou indirecte (contamination foetale lors de la grossesse) diminue gravement les chances d’un […]

La répression de l’ivresse publique : définition et responsabilité des débitants de boisson

La répression de l’ivresse publique : définition et responsabilité des débitants de boisson

Les grands principes de la répression de l’ivresse publique sont définis à la première section de l’article R3353 du Code de la Santé Publique. Ce dernier renvoie aux principe généraux de la répression de l’ivresse manifeste dans les lieux publics et détaille les obligations des débitants de boissons ainsi que les sanctions encourues en cas […]

Les tarifs de nuit sont-ils autorisés dans les débits de boisson ?

Les tarifs de nuit sont-ils autorisés dans les débits de boisson ?

Que dit la législation ? La loi ne contient aucun texte quant à l’autorisation ou non de l’application de tarifs de nuit dans les débits de boisson. La question n’est abordée que lorsque les textes traitent du thème des affichages obligatoires. On admet donc que les majorations soit tolérées sous certaines conditions pour les établissements […]

L’interdicton de fumer s’applique-t-elle à tous les restaurants ?

L’interdicton de fumer s’applique-t-elle à tous les restaurants ?

Interdiction de fumer dans un espace clos Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, le pouvoir législatif a légiféré pour qu’on ne puisse plus fumer dans les locaux fermés collectifs. C’est ainsi que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 interdit aux clients des cafés et des restaurants de fumer à […]

Que dit la loi sur la vente d’alcool ?

Que dit la loi sur la vente d’alcool ?

La vente d’alcool : un commerce strictement encadré En France, le code de la santé publique établit une classification des boissons en fonction de laquelle sont déterminés les lieux et modalités de vente.  Dans l’article L3321-1 de ce code, il est question de cinq groupes à savoir : les boissons sans alcool; les boissons fermentées […]

La vidéosurveillance est-elle obligatoire pour votre restaurant ?

La vidéosurveillance est-elle obligatoire pour votre restaurant ?

Quand on se lance dans la restauration, on se pose une multitude de questions. Bon nombre d’entre elles portent sur la législation et la sécurité des biens et des personnes. Naturellement, la vidéosurveillance se place en bonne position dans le débat. Est-il obligatoire de faire installer des caméras de vidéoprotection dans son établissement ? La […]

Quelles sont les obligations légales d’affichage d’un restaurant ?

Quelles sont les obligations légales d’affichage d’un restaurant ?

La loi impose aux restaurateurs d’afficher un certain nombre d’informations dans son restaurant. Le restaurateur doit afficher ses cartes et menus, ainsi qu’une liste des boissons servies. Les cartes et menus, identiques à ceux qui sont mis à disposition de la clientèle en salle, doivent être affichés à l’extérieur du restaurant au moins durant le […]