Quelles sont les conditions pour obtenir le permis d’exploitation

Quelles sont les conditions pour obtenir le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation : définition

Depuis un décret datant d’avril 2007, toute personne qui souhaite ouvrir, muter, obtenir la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place, doit suivre une formation, appelée « Permis d’exploitation ». Sont donc concernés les débits de boissons de Licence II, III et IV – cafés, bars, brasseries, hôtels, boites de nuits, théâtres, parcs de loisirs et musées. En avril 2009, les établissements pourvus de la « licence restaurant » ou « petite licence restaurant » ont également été concernés par la même formation.
Depuis juin 2013, les personnes louant des chambres d’hôtes et servant des boissons alcoolisées ainsi que les commerces (épiceries, supermarché) susceptibles de vendre de l’alcool entre 22h et 8h sont également concernées par une formation de 7 heures.

Le déroulement du stage

Il est précisé que la formation doit obligatoirement être d’une durée de 20 heures réparties sur 2.5 jours pour être validée. Dans le cas d’une personne justifiant de l’exploitation d’un débit de boisson pendant plus de 10 ans, la formation s’effectuera alors en 6 heures. Quelque soit la formation suivie, le permis d’exploitation délivré est nominatif et valable pendant 10 ans. A l’issue de ces 10 années il est toutefois possible de suivre une nouvelle formation d’une durée de 6 heures afin de prolonger la validité du permis d’exploitation pour dix nouvelles années.

Les thèmes abordés

Le stage aborde des thèmes du code de la santé publique relatifs à :

  • – La prévention et à la lutte contre l’alcoolisme
  • – La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
  • – La législation sur les stupéfiants
  • – La revente de tabac
  • – La lutte contre le bruit
  • – Les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative
  • – Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
  • – La lutte contre la discrimination.

Ainsi, toute personne participant à ce stage sera mieux informée sur ses droits et ses devoirs concernant la gérance d’un restaurant, d’un bar ou d’une discothèque, mais sera également préparée aux divers contrôles et à la gestion, parfois difficile, de leur clientèle.

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