Quelles sont les grands acteurs du permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est devenu la clé de voûte pour tous les exploitants créateurs ou repreneurs d’affaires en hôtellerie-restauration. C’est pourquoi, ils doivent dès la signature du compromis d’acquisition, faire les démarches pour son obtention auprès de la Mairie. Celle-ci leur délivre une licence leur permettant d’exercer légalement et d’être répertoriés dans les actes notariés définitifs.

Quelles sont les  grands acteurs du permis d’exploitation

Le permis d’exploitation a été pendant quelques années le monopole des syndicats hôteliers. Le conseil d’Etat a rendu un arrêt permettant aux entreprises privées d’obtenir un agrément du MInistère de l’Intérieur pour délivrer le  permis d’exploitation. Celui-ci concerne au départ les entreprises souhaitant ouvrir, muter, translater ou  transférer un débit de boissons à consommer sur place. Ainsi, les commerces nécessitant l’obtention du permis d’exploitation sont les débits de boissons de Licence 2, 3 et 4 (cafés, bars, brasseries, hôtels, discothèques) mais aussi les restaurants, les tables d’hotes, les fermes auberge…

Évolution du permis d’exploitation et conditions de la formation

De nouvelles dispositions entrées en vigueur en avril 2009 obligent les personnels des établissements détenteurs de la « licence restaurant » ou « petite licence restaurant » a obtenir le permis d’exploitation.  La formation a été aménagée pour :

  • les personnes louant des chambres d’hôtes
  • les personnes tenant des commerces (épiceries, supermarché) en mesure de vendre de l’alcool entre 22h et 8h (formation de 7 heures).

Les  grands acteurs du permis d’exploitation en France

BM form’action figure parmi les trois grands acteurs du permis d’exploitation en France. Créée par des professionnels du service hôtelier et de la restauration, elle dispose d’une équipe pédagogique composée de juristes, d’experts comptables, et de personnes d’expériences dans le domaine. BM form’action organise aussi des formations Création et Reprise d’entreprise, des audits hygiène dans les établissements ainsi que des formations Hygiène alimentaire.  On trouve également sur le marché des Chambres de commerce, des  syndicats professionnels qui sont  aussi du rang des grands acteurs du permis d’exploitation.

Quant au centre abrc-formations, il propose une formation au permis d’exploitation sur les dispositions du Code de la santé publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, etc.). Sa formation porte sur :

  • la réglementation sur les stupéfiants, la commercialisation du tabac, la lutte contre le tapage, la discrimination et les jeux ;
  • les notions de base sur la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales, ainsi que les procédures de fermetures administratives et judiciaires.

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