Que dit la loi sur la vente d’alcool ?

Classification, code de la santé, vente d'alcool interdit au mineur, tout savoir sur la vente d'alcool ci-dessous !

Que dit la loi sur la vente d’alcool ?

La vente d’alcool : un commerce strictement encadré

En France, le code de la santé publique établit une classification des boissons en fonction de laquelle sont déterminés les lieux et modalités de vente.  Dans l’article L3321-1 de ce code, il est question de cinq groupes à savoir :

  • les boissons sans alcool;
  • les boissons fermentées non distillées;
  • les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 et ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur;
  • les rhums, cidres, tafias … ;
  • toutes les autres boissons alcooliques.

L’obtention d’une licence : autorisation indispensable pour la vente d’alcool

Le débit de boisson ou restaurant qui souhaite vendre des boissons alcoolisées doit disposer d’une licence faute de quoi, la vente d’alcool est illégale. Première étape et non des moindre, l’obtention de la licence est primordiale. Pour ce faire le futur débitant de boissons doit:

  • effectuer une déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d’implantation de l’établissement,
  • être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (fournir l’extrait Kbis de la société)
  • suivre une formation en vue d’obtenir un permis d’exploitation.

Par ailleurs, il doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat de l’espace économique européen ou ressortissant d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France.
Cette condition de nationalité ne s’applique pas aux restaurants. En revanche, pour obtenir une licence, il faut forcément être majeur ou mineur anticipé et ce, qu’on soit débitant ou restaurateur.

Vente d’alcool et protection des mineurs

Le vente de boissons alcooliques ainsi que l’offre de ces boissons à titre gratuit dans les débits de boissons, commerces et lieux publics est strictement interdite et ce, quelque soit le type de boisson alcoolisée.
La personne qui délivre l’alcool est en mesure d’exiger du client qu’il établisse une preuve de sa majorité faute de quoi, il est en droit de ne pas le servir.

En cas de non respect de cette règle, la sanction prévue par le code de la santé publique est une amende qui peut atteindre jusqu’à 7500€ ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer pour une durée d’un an au plus, et d’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale.

De plus, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pénétrer dans un débit de boisson sans être accompagnés d’un majeur en ayant la charge et la surveillance.

Le cas particulier de la vente de nuit

Dans les stations de service, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées entre 18h00 et 8h00.  De plus, les discothèques doivent cesser le service d’alcool au moins 1h30 avant leur fermeture.

Concernant les débits de boisson à emporter vendant des boissons alcooliques de nuit (à savoir entre 22h00 et 8h00), ils doivent suivre une formation spécifique sur les droits et obligations qui incombent à l’exploitation d’un débit de boissons. C’est à l’issu de cette formation qu’est délivré le permis d’exploitation indispensable à l’obtention de la licence.

Comments are closed.