Le permis d’exploitation en cas de co-gérance

Le permis d’exploitation en cas de co-gérance

Préalablement à l’obtention d’une licence de boissons alcoolisées, l’exploitant doit suivre une formation de 2,5 jours pour obtenir un permis d’exploitation auprès d’un centre de formation agréé par le ministère de l’Intérieur. Dans le cas d’une co-gérance qui doit acquérir ce permis d’exploitation ?

L’obligation du permis d’exploitation

C’est principalement l’article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique et son décret qui décrivent l’obligation du permis d’exploitation. Le but est d’organiser une formation spécifique sur les droits et obligations de l’exploitant dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme. Ce permis est valable dix ans et permet de se former sur la législation concernant la protection de mineurs mais aussi dans d’autres domaines dont celui de la responsabilité civile et pénale de l’exploitant. La durée de cette formation est de 20 heures réparties obligatoirement sur trois jours.

Qui est l’exploitant du débit de boissons ?

C’est la personne qui va exploiter juridiquement et vendre des boissons alcoolisées. On détermine donc facilement la personne physique responsable d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle. Dès lors la question du permis d’exploitation se pose quand plusieurs personnes exploitent ensemble le débit de boissons au sein d’une structure sociétaire. Un montage en SARL, en SNC, en SA ou en SAS qui regroupe plusieurs associés entraîne la nomination obligatoire d’une personne physique responsable au regard de la loi, appelé gérant ou PDG.

Les situations de co-gérance ?

Parfois une co-gérance est mise en place, permettant à plusieurs personnes de se partager les tâches de la direction de l’entreprise et d’assurer une coresponsabilité. Ce faisant, il peut y avoir plusieurs exploitants et le permis d’exploitation devient obligatoire pour les co-gérants, puisqu’ils sont tous et autant responsables de l’exploitation de la licence. Les co-gérants sont tous tenus de connaître et de faire respecter la règlementation.

L’avantage de cette formation pour les co-gérants

Ce qui semble une contrainte doit être considéré comme une opportunité qui s’avère souvent un avantage dans le temps. En cas d’incapacité ou de décès d’un cogérant, l’autre peut poursuivre facilement l’exploitation de l’entreprise. Le co-gérant qui souhaite quitter l’entreprise peut aussi se servir de son permis d’exploitation pour ouvrir ou acheter un autre débit de boissons.

Un autre cas comparable semble induit de cette démonstration juridique, celui du conjoint collaborateur. Il a tout intérêt à suivre cette formation qui ne prend que 2,5 jours, sachant que les organismes de formation font souvent une réduction de tarif pour la deuxième personne.

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