L’interdicton de fumer s’applique-t-elle à tous les restaurants ?

En France, la loi interdit de fumer dans les restaurants. Mais y a-t-il des exceptions à la règle ? L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les restaurants ?

Interdiction de fumer dans les lieux publiques

Interdiction de fumer dans les lieux publiques

L’interdicton de fumer s’applique-t-elle à tous les restaurants ?

Interdiction de fumer dans un espace clos

Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, le pouvoir législatif a légiféré pour qu’on ne puisse plus fumer dans les locaux fermés collectifs. C’est ainsi que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 interdit aux clients des cafés et des restaurants de fumer à l’intérieur. Les restaurants sont considérés comme des lieux à usage collectif où la clientèle s’installe pour consommer. La salle de restaurant est par définition un lieu fermé et couvert qui accueille

  • du public
  • des travailleurs, les serveurs

En effet, la salle de restaurant est leur lieu de travail. L’interdiction de fumer doit être signalée de manière apparente et accompagnée d’un message sanitaire de prévention.

Et la terrasse ?

La terrasse d’un café ou d’un restaurant ne peut être considérée comme un lieu fermé et couvert si elle est ouverte sur la rue c’est-à-dire si elle dispose d’un côté ouvert.  Dans ce cas de figure, les consommateurs sont autorisés à fumer puisque l’espace n’est pas clos. La cour d’appel de Paris avait jugé en 2012 en faveur de brasseries parisiennes qui laissaient fumer les clients alors que les bâches étaient toutes fermées. L’association Droit des Non Fumeurs a obtenu par un arrêt de la Cour de Cassation en juin 2013 que l’ordonnance de 2006 soit scrupuleusement respectée.

Les sanctions

La loi rappelle qu’il est interdit de fumer dans un lieu fermé et couvert accueillant du public ou étant un lieu de travail. Si la loi n’est pas respectée, le contrevenant sera sanctionné puisqu’il y a infraction à la loi.

  • Le fumeur paiera 68 euros par timbre-amende. Il a 45 jours pour s’acquitter de sa contravention. Au-delà de cette date, l’amende est de 180 euros.
  • Le restaurateur qui aura laissé fumer un client écopera d’une amende de 135 euros. Elle devra être réglée par timbre-amende dans les 45 jours. En cas de non-paiement, elle s’élève alors à 375 euros. A noter que le restaurateur ou le cafetier en cas de récidive, se verra remettre un procès verbal non taxé qui conduira à la fermeture administrative ou judiciaire de l’établissement pour une durée d’une semaine à deux mois en fonction de la gravité des faits.

Les effets de la législation

  • chute de 80% du taux de pollution en 3 mois dans les restaurants
  • baisse de 15% des infarctus du myocarde pour les moins de 65 ans
  • recul de la fréquentation dans les bars
  • légère augmentation du taux de fréquentation des restaurants

Le tabagisme passif est considéré comme un véritable fléau car il constitue un danger pour la santé de ceux qui le subissent. Il est responsable de cancers du poumon, de maladies cardio-vasculaires, d’asthme mais aussi d’infections des voies respiratoires. La loi a donc décidé de protéger les non-fumeurs.

Recommandation pour les dirigeants d’entreprise: une jurisprudence de la Cour de Cassation , chambre sociale en 2010 a condamné un chef d’entreprise à verser 6 mois de salaires à un salarié au motif d’un auto licenciement du salarié qui avait été placé dans une situation de tabagisme passif avec la complaisance de son patron . Celui-ci avait laissé fumer d’autres salariés dans le bar. La Cour a retenu l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la faute de l’employeur.

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