Les contrôles d’hygiène alimentaire pour les restaurants

Les contrôles d’hygiène alimentaire pour les restaurants

Dans le cadre de la normalisation des pratiques des restaurants en matière d’hygiène, la loi leur fait désormais obligation d’une formation à l’hygiène alimentaire, et ce depuis le 1er octobre 2012. Cette nouvelle obligation est détaillée dans le décret du 24 avril 2011 qui vient appuyer la loi du 27 juillet 2012 relative à la modernisation de l’agriculture et de pêche.

Qui est soumis à cette obligation ?

Sont soumis à cette nouvelle obligation, d’après le décret du 24 avril 2011, entre autres :

  •   Les restaurants traditionnels ;
  •   Les cafeterias et autres libres services ;
  •   Les établissements de restauration rapide ;
  •   Les établissements qui exercent le métier de restauration à titre secondaire ou occasionnel ;
  •   Les structures mobiles, provisoires, saisonnières de vente de repas ;
  •   Les restaurants des hôtels, des bateaux, des clubs de vacances et des cures thermales ;
  •   Les bars et salons de thé ;
  •   Les fermes auberges ;
  •   Les établissements et associations qui préparent et servent régulièrement des repas.

Il faut cependant préciser qu’il n’est pas fait obligation aux établissements et associations ci-dessus cités, que tout le personnel reçoive cette formation. En effet, la loi leur impose uniquement de compter dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier de cette formation d’une manière ou d’une autre.

Les exceptions à cette obligation

Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. Ainsi, ne sont pas soumises à cette loi, les personnes pouvant donner la preuve d’une expérience professionnelle d’au moins trois (03) ans, en tant que gestionnaire ou exploitant d’une structure opérant dans la restauration. Par ailleurs, les personnes titulaires d’un diplôme obtenu après le 1er janvier 2006 dans les secteurs ci-après sont exemptées : BEP en restauration et hôtellerie, en cuisine, en commercialisation et services en restauration, CAP en restauration et cuisine, BP restauration et cuisine, BTS restauration option B, etc.

Contenu de la formation

Cette formation obligatoire de 14 heures porte sur les modules suivants :

  •   Les aliments et les risques pour le consommateur
  •   La microbiologie des aliments
  •   La réglementation communautaire et nationale en matière d’hygiène alimentaire
  •   Les bonnes pratiques

Sont autorisées à dispenser cette formation, les organismes déclarés et enregistrés auprès des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
Enfin, il faut préciser que tout établissement contrevenant à cette nouvelle obligation fera l’objet d’une mise en demeure de la suivre dans un délai de six mois.

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