La caisse enregistreuse est-elle une obligation légale pour les entreprises commerciales ?

La caisse enregistreuse est-elle une obligation légale pour les entreprises commerciales ?

La question sur le caractère obligatoire de la caisse enregistreuse intrigue pas mal de commerçants. En d’autres termes, les caisses enregistreuses s’imposent considérablement dans les établissements qu’on se demande s’il s’agit d’une nouvelle mesure législative, ou si sa profusion relève d’une initiative propre à chaque commerçant. Nous allons, dans cet article, vous apporter les réponses pour que vous y voyiez plus clair.

Un appareil répandu chez les commerçants

À vrai dire, l’acquisition de la caisse enregistreuse ne sera une obligation qu’à partir du 1er janvier 2017. Les fonctions proposées par l’appareil sont soumises à de strictes réglementations et notamment la norme NF525 s’applique à ces appareils.  En effet, les commerçants conscients des nombreux avantages offerts par une caisse enregistreuse investissent de plus en plus dans l’appareil. Le fait est que, il s’agit d’un équipement qui facilite le système d’encaissement, mais encore, son efficacité  va optimiser la gestion en interne de l’entreprise.

Pour en savoir plus, les caisses enregistreuses d’aujourd’hui utilisent un système informatisé selon lequel toutes les données relevées dans une période donnée seront stockées dans une base. Il constitue également un moyen d’alléger les contrôles sur toutes les transactions, car on dispose de toutes les informations sur les mouvements numéraires effectués. Et encore plus exaltant, grâce aux caisses enregistreuses les commerçants pourront gérer en temps réel l’état de leur stock.

C’est ainsi que depuis décembre 2013 la loi relative à la fraude fiscale et notamment la réglementation qui régit les systèmes d’encaissement informatisés a été promulguée. Mise en vigueur depuis janvier 2014, cette loi a imposé de nouvelles restrictions sur les fonctionnalités de la caisse enregistreuse. Les exigences sont donc les suivantes : la disponibilité d’un module de contrôle, la mention sur le ticket de toutes les informations relatives à la vente, la disponibilité de toutes les données des transactions prouvant que l’établissement est en mesure de justifier au détail près ses recettes, et surtout l’authenticité des documents (cryptés ou scripturaux) à présenter aux contrôleurs fiscaux lors des inspections.

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