Formation au permis d’exploitation à Dijon

A qui s’adressent ces formations et dans quels buts ?

Depuis avril 2007, toute personne souhaitant créer, acheter ou reprendre un débit de boissons doit justifier, lors de sa déclaration à la mairie de Dijon, d’une formation aboutissant sur un permis d’exploitation à Dijon nominatif et valable 10 ans.

Cette formation de 20H dans la majorité des cas (réduit à 6H pour une personne pouvant justifier de 10 ans d’exploitation) a pour but de limiter les fermetures d’établissements et de renforcer les connaissances des exploitants pour faire face à leur responsabilité civile et pénale.

Qui est concerné?

Les personnes souhaitant exploiter une licence de débit de boissons (depuis le 1er avril 2007) et les personnes qui désirent ouvrir ou reprendre un restaurant (depuis le 1er avril 2009).

  • Licence II
  • Licence III
  • Licence IV
  • Petite Licence Restaurant
  • Licence Restaurant

Pour la vente à emporter, si celle-ci est effectuée entre 22h et 8 h du matin, une Autorisation de vendre des boissons alcooliques la nuit est demandée. Pour cela un stage de 6 heures est obligatoire et conduit à la délivrance du Permis de Vendre des Boissons Alcooliques la Nuit.

Les tables d’hôtes sont aussi soumis au Permis d’exploitation, celui-ci est aménagé depuis mars 2013 et donne lieu à une journée de formation.

Qui peut délivrer ces formations ?

Depuis juillet 2012, des organismes privés de  formations au permis d’exploitation ont vu le jour  et sont agréés par le Ministère de l’Intérieur. Il n’y a plus de monopole des syndicats professionnels, c’est pourquoi les prix sont plus adaptés sur le marché.

Focus sur la formation au permis d’exploitation à Dijon

Pour rappel, le permis d’exploitation est incontournable pour effectuer les démarches administratives pour le transfert, la mutation ou la translation d’une licence de débit de boissons. Depuis 2006, conformément à l’article 23 de la loi du 31 mars, tous les gérants d’établissement de l’hôtellerie et de la restauration doivent obligatoirement passer par une formation pour se voir délivrer le permis d’exploitation. Cette prescription est applicable sur tout le territoire national, même à Dijon, une des villes les plus peuplées du pays.  Ville à fort intérêt touristique et réputée pour sa gastronomie, Dijon profite également de sa renommée en tant que ville viticole, notamment de par sa proximité de la côte viticole de la région. Elle offre ainsi de multiples opportunités aux futurs exploitants de bars, snacks, restaurants, discothèques, chambres d’hôtes, hôtels et tous autres établissements proposant un débit de boissons de IIIe et IVe catégories.

Un stage de sensibilisation et d’instruction à Dijon

En France, la formation au permis d’exploitation dijon  a été rendu obligatoire dans le cadre de la « Loi sur l’égalité des chances ». En effet, tous les entrepreneurs doivent être sur le même pied d’égalité dans le cadre de l’exploitation d’un établissement dans la restauration, l’hôtellerie ou d’un débit de boissons. L’enseignement s’adresse ainsi à tous futurs exploitants, avec pour objectif de sensibiliser ces entrepreneurs sur les différents thèmes de la santé, sur la prévention et les dangers de l’alcoolisme en général. En d’autres termes, la formation a lieu d’être en vue de sécuriser les professions de la restauration et de l’hôtellerie.

Par ailleurs, peuvent aussi être cités comme étant les principaux objectifs du stage au permis d’exploitation :

  • Faciliter les démarches administratives quant à l’ouverture d’un bar, café, restaurant, etc.
  • Responsabiliser les débitants de boissons, notamment autour des dangers liés à l’alcool
  • Dispenser les connaissances minimales en obligation à la protection, la prévention et la santé publique
  • Informer sur les législations applicables dans le secteur
  • Limiter le risque de sanctions administratives et pénales pour les établissements du secteur

Une formation strictement cadrée

Parce que pour pouvoir exploiter un établissement dans le secteur, l’entrepreneur se doit de passer par la formation au permis d’exploitation dijon pour avoir le feu vert de l’administration, il est important de noter qu’il s’agit d’un stage strictement cadré. Pour apporter un niveau minimum de connaissances aux futurs exploitants quant à leurs activités spécifiques, le stage aborde cinq points essentiels. Le programme intègre premièrement le cadre législatif et règlementaire, les sources de droit et les applications, les dispositions relatives aux débits de boissons, la police administrative générale et spéciale.

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons, les obligations d’exploitation, la règlementation à Dijon de même que les fermetures administratives et judiciaires sont autant de thématiques évoquées durant la formation.  Toutefois, il est important de noter que ce programme est modulé en fonction des particularités de chaque activité. Conformément à l’arrêté du 22 juillet 2011, c’est tout un ensemble de thèmes spécifiques qui est abordé tout au long de la formation, avec une partie théorique et une partie consacrée à la pratique des connaissances acquises durant le stage. C’est d’ailleurs cette mise en pratique qui permet derrière d’évaluer les connaissances acquises par les participants de la formation, donc de valider le stage au permis d’exploitation.

Les modalités pédagogiques

Autre point important à retenir concernant la formation au permis d’exploitation dijon, c’est qu’il s’agit avant tout d’un enseignement inter entreprise. L’enseignement est dispensé par un organisme disposant d’une agrémentation du Ministère de l’intérieur habilité à délivrer le permis d’exploitation. Pour chaque session, il faut compter au moins deux participants et 15 stagiaires maximum. Pour les nouveaux débitants ou exploitants, le stage est de 20 heures, relatives à une formation de 2,5 jours. Concernant les exploitants disposant déjà de l’exploitation d’une licence, la formation au permis d’exploitation est de 6 heures, soit une journée d’enseignement. Quoi qu’il en soit, le stage donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable pour 10 années.

La formation de mise à jour des connaissances prend alors le relais une fois ce délai écoulé, permettant ainsi à l’exploitant ou au débitant de prolonger  la validité de son permis d’exploitation pour dix années supplémentaires. En ce qui concerne le côté pédagogique de la formation, le formateur use de divers moyens, à savoir l’animation de groupe, l’usage de supports audiovisuels appuyé par la remise de documents. L’animation interactive est aussi l’une des meilleures approches de la formation, notamment grâce à la mise en situation permettant aux stagiaires d’expérimenter des cas pratiques tout en s’appuyant sur leurs expériences et nouvelles connaissances acquises.

La législation autour du Permis d’exploitation Dijon

Alors que le permis d’exploitation se veut être incontournable pour l’exploitation ou le débitant, notamment en ce qui concerne ses droits et ses obligations, il lui permet également d’être sanctionné en cas de manquement aux règles dont il ignorait l’existence. Suivre le stage s’avère ainsi indispensable pour gagner de la crédibilité face à l’administration, mais aussi faire en sorte que l’exploitation de l’établissement se fasse dans de bonnes conditions. En effet, pour ce type d’établissement – qu’il s’agisse de café, bar, restaurant, brasserie, snack, hôtel ou chambre d’hôte – des contrôles sur prévus afin de vérifier le respect des règlementations en vigueurs autour de l’exploitation.

La moindre infraction peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale, en fonction de la graviter du manquement. Peuvent être cités par exemple une sanction administrative relative à une amende de 15 000 euros et/ou d’une année d’emprisonnement pour le non-respect du code de la consommation. Au-delà d’une simple amende, d’un avertissement pour rappel des lots en fonctions de l’activité de l’exploitation, notamment des procès-verbaux, les cas d’infractions les plus graves peuvent donner lieu à une fermeture administrative de l’établissement. Ce sera alors au Préfet du département de se prononcer sur la fermeture partielle ou totale de l’établissement, sous forme d’arrêté préfectoral. Qu’il s’agisse d’une sanction pénale ou administrative, la moindre irrégularité dans l’application des règles est condamnable devant la loi.