Comment se déroule la translation, le transfert ou la mutation de licence ?

Comment se déroule la translation, le transfert ou la mutation de licence ?

Les démarches à effectuer une licence de débit de boissons

Lorsque l’on veut muter, transférer ou translater une licence de débit de boissons à consommer sur place, il est impératif de posséder un  permis d’exploitation.

Le transfert de la licence de débit de boissons

Si l’exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place désire s’installer dans une autre commune et déplacer sa licence ou bien acheter une licence dans une autre commune pour la rapporter dans sa commune, il devra  en faire la demande au Préfet du département. Ce transfert doit s’effectuer dans le même département, avec l’accord du maire de la commune de départ et de celui de la commune d’arrivée.  Le transfert ne doit pas conduire à un changement de nature de l’exploitation. Les démarches pour opérer un transfert de permis d’exploitation sont gratuites.

Si l’on veut déplacer une licence de débit de boissons au delà des frontières du département, cela ne sera possible que dans deux cas:

  • transfert vers un lieu d’intérêt touristique non ouvert à la clientèle extérieure (exemple camping ou hôtel où le débit de boissons est réservé strictement à cette clientèle)
  • transfert vers un aéroport civil à 100 km maximum

Les cas de refus:

Le préfet doit consulter le maire de la commune de résidence et celui de la commune où l’exploitant désire obtenir le transfert de sa licence. En effet, il doit s’assurer de trois éléments. Le premier est que le débit de boissons à consommer sur place ne soit pas le dernier installé sur la commune que l’exploitant veut quitter.

Ensuite il doit prendre en compte le nombre de débits de boissons à consommer sur place de la commune où l’exploitant souhaite s’installer et observer que celui-ci corresponde bien aux normes fixées par la loi, à savoir pas plus d’un débit pour 450 habitants. (Paris où l’on ne peut plus transférer de licence, est sous le coup d’une dérogation). Enfin, il doit vérifier que les zones protégées sont bien respectées.

Si dans les deux mois qui suivent la demande aucun accord n’a été notifié, cela signifie que la demande est rejetée. L’exploitant a alors un délai de deux mois pour formuler un recours auprès du Tribunal Administratif, que le refus ait été notifié ou implicite.

La translation de la licence de débit de boissons

La translation d’un débit de boissons est le déplacement dans la même commune de la licence. Cette translation fait l’objet d’une demande en mairie. Le permis d’exploitation est requis aussi. La translation prend en compte les zones protégées.

La mutation de la licence de débit de boissons

C’est lorsqu’il y a changement de propriétaire ou de locataire-gérant. C’est le cas le plus fréquent. la licence reste à la même place mais change de propriétaire. Dans ce cas il faut aussi le permis d’exploitation.

Les zones protégées

La loi interdit l’installation de débits de boissons à consommer sur place autour ou à proximité de certains endroits. Ainsi, il est interdit d’installer une exploitation aux alentours d’édifices religieux, de cimetières, d’écoles, de prisons ou de sites militaires. De même on ne peut installer de débit de boissons à l’intérieur des équipements sportifs, dans les établissements de santé, les maisons de retraite et dans les lieux publics. Les règles pour les communes de moins de 2000 habitants sont assouplies. Ces zones protégées sont définies par le Code de la Santé Publique et le Préfet peut prendre un arrêté en fixant la distance de protection. Celle-ci varie donc d’un département à l’autre et en fonction aussi de la taille de la ville.

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